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Déclaration de protection des données

Nom et contact du responsable conformément à l’article 4, paragraphe 7 du RGPD

Société : SIMON-Fleisch GmbH
Adresse : Gutenbergstraße 12, 54516 Wittlich
Téléphone : +49 (0) 6571 6902 0
Télécopie : +49 (0) 6571 6902 978
Courrier électronique : info@simon-fleisch.de

Sécurité et protection de vos données personnelles
Nous considérons qu’il est de notre devoir prioritaire de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous faisons preuve d’un soin extrême et appliquons les normes de sécurité les plus modernes afin de garantir une protection maximale de vos données personnelles.
En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et aux règles de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les dispositions relatives à la protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.


Définitions
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et compréhensible pour la personne concernée (« licéité, traitement loyal, transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons des différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la présente déclaration de confidentialité :


1. données à caractère personnel
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.


2) Traitement
« traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.


3) Limitation du traitement
« Limitation du traitement » : marquage de données à caractère personnel enregistrées dans le but de limiter leur traitement futur.


4) Profilage
« profilage » : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le déplacement de cette personne physique.


5) la pseudonymisation
« Pseudonymisation » : le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne peuvent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.


6) Système de fichiers
« Système de fichiers » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou organisé selon des critères fonctionnels ou géographiques.


7) Responsable
Le « responsable » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.


8) Sous-traitant
« Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.


9) Destinataire
« destinataire » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités s’effectue conformément à la législation applicable en matière de protection des données, conformément aux finalités du traitement.


10) Tiers
« Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.


11) Consentement
On entend par « consentement » de la personne concernée toute manifestation de volonté, exprimée librement pour un cas spécifique, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair, par lequel la personne concernée indique qu’elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.


Légitimité du traitement
Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il existe une base juridique pour le traitement. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a) à f) du RGPD, le traitement peut notamment avoir pour base juridique :
La personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant pour une ou plusieurs finalités déterminées ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Information sur la collecte de données à caractère personnel


(1) Nous vous informons ci-après de la collecte de données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel sont par exemple le nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement de l’utilisateur.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail, les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) sont enregistrées par nos soins afin de répondre à vos questions. Nous supprimons les données générées dans ce contexte après que leur stockage n’est plus nécessaire ou le traitement est limité s’il existe des obligations légales de conservation.

Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site web
Lors de la simple utilisation informative du site web, c’est-à-dire lorsque vous ne vous enregistrez pas ou ne nous transmettez pas d’informations d’une autre manière, nous ne collectons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous collectons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous afficher notre site web et en garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l’art. 6, al. 1, p. 1, let. f du RGPD) :


– adresse IP
– date et heure de la demande
– Différence de fuseau horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
– contenu de la demande (page concrète)
– état de l’accès/code d’état HTTP
– quantité de données transmises à chaque fois
– Site web d’où provient la demande
– navigateur
– Système d’exploitation et son interface
– langue et version du logiciel de navigation.


Utilisation de cookies
(1) En plus des données mentionnées précédemment, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur en fonction du navigateur que vous utilisez et grâce auxquels le service qui place le cookie reçoit certaines informations. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre Internet globalement plus conviviale et plus efficace.


(2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont l’étendue et le fonctionnement sont expliqués ci-après :
– Cookies transitoires (à ce sujet a.)
– Cookies persistants (cf. b.).
Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Il s’agit notamment des cookies de session. Ceux-ci enregistrent ce que l’on appelle un ID de session, qui permet d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.
Les cookies persistants sont supprimés automatiquement après une durée prédéfinie, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos préférences et refuser, par exemple, d’accepter les cookies tiers ou tous les cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies placés par un tiers, et donc pas par le site web sur lequel vous vous trouvez. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en désactivant les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web.


Autres fonctions et offres de notre site web
(1) Outre l’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différentes prestations que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devez généralement fournir d’autres données à caractère personnel que nous utilisons pour fournir la prestation en question et auxquelles s’appliquent les principes de traitement des données mentionnés précédemment.


(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires de services externes pour traiter vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nous, sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés.


(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers lorsque nous proposons des participations à des actions, des jeux-concours, des conclusions de contrats ou des prestations similaires en collaboration avec des partenaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet en indiquant vos données personnelles ou ci-dessous dans la description de l’offre.


(4) Si nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège dans un État situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.


Enfants
Notre offre s’adresse en principe aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans l’accord de leurs parents ou de leurs tuteurs.


Droits de la personne concernée
(1) Révocation du consentement
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de rétractation.


(2) Droit à la confirmation
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.


(3) Droit d’accès
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur ces données à caractère personnel et sur les informations suivantes :


les finalités du traitement ;
les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou auprès d’organisations internationales ;
si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée ;
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine des données ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD en rapport avec le transfert. Nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel qui font l’objet du traitement. Pour toute autre copie que vous demandez, nous pouvons exiger une rémunération raisonnable sur la base des coûts administratifs. Si vous faites la demande par voie électronique, les informations doivent être fournies dans un format électronique courant, sauf indication contraire de sa part. Le droit d’obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.


(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.


(5) Droit à l’effacement (« droit d’être oublié »)
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement qu’il efface immédiatement les données à caractère personnel vous concernant et nous sommes tenus d’effacer immédiatement les données à caractère personnel si l’une des raisons suivantes s’applique :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.


Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information offerts conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.


Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel qu’une personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.


Le droit à l’effacement (« droit d’être oublié ») n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
– pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
– pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
– pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
– à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
– pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.


(6) Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si l’une des conditions suivantes est remplie :
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
le traitement est illicite et la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, tant qu’il n’est pas établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne sont traitées, à l’exception de leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Pour faire valoir son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.


(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que :
le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice du droit à la portabilité des données visé au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.


(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant, effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vous pouvez exercer ce droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.


(9) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :
est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement,
est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
avec le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable concerné.


(10) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Vous avez également le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où se trouve votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, si la personne concernée estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le présent règlement.


(11) Droit à un recours juridictionnel effectif
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits dont vous disposez en vertu du présent règlement ont été violés à la suite d’un traitement de vos données à caractère personnel non conforme au présent règlement.